Mentions légales

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

1. Éditeur du site

Le présent site, accessible à l’adresse ardrpeinture.site, est édité par ARDR PEINTURE, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, France. Téléphone : +48 794 028 406. Courriel : [email protected].

Mentions à compléter avant la mise en ligne. L’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose de faire figurer sur le site le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, le numéro SIREN, le montant du capital social, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le nom du directeur de la publication ainsi que le nom, la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site. Ces éléments ne nous ayant pas été communiqués, ils ne figurent pas ici et doivent être ajoutés avant toute mise en ligne.

2. Objet du site et services fournis

Le présent site a une vocation informative : il présente notre activité et met à disposition un formulaire permettant de nous adresser une demande. Il ne constitue pas une boutique en ligne, ne permet pas de passer commande et les informations qui y figurent ne constituent pas une offre au sens juridique, mais une invitation à entrer en relation. L’envoi d’une demande ne vaut ni conclusion d’un contrat ni acceptation d’une commande.

3. Conditions d’utilisation

En utilisant ce site, vous vous engagez à ne pas y diffuser de contenu illicite et à ne pas entraver son fonctionnement, notamment par des tentatives d’accès non autorisé, une sollicitation excessive de l’infrastructure ou une extraction automatisée du contenu. Il est interdit de renseigner dans le formulaire les données d’un tiers sans son accord. L’accès au site suppose un terminal connecté et un navigateur à jour acceptant JavaScript et les cookies.

4. Propriété intellectuelle

La structure, les textes, les visuels et les éléments composant ce site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et appartiennent à ARDR PEINTURE ou sont utilisés au titre de licences appropriées. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions légales, notamment la copie à usage privé.

5. Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Elles présentent un caractère général et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou technique, ni un avis adapté à votre situation particulière. Nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises sur leur seul fondement. L’accès au site peut être interrompu, notamment pour des raisons techniques. Nous ne répondons pas du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent renvoyer.

6. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et l’usage des cookies dans la Politique de cookies, toutes deux accessibles depuis ce site.

7. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut nous être adressée à [email protected] ou par courrier au siège. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec celui-ci. Le professionnel est tenu d’adhérer à un dispositif de médiation et d’en communiquer les coordonnées. Le médiateur compétent n’ayant pas été porté à notre connaissance, ses coordonnées ne figurent pas ici et doivent être ajoutées avant la mise en ligne. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Qualification, assurance et garanties

Les travaux de finition du bâtiment relèvent des activités visées par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dont l’exercice suppose une qualification professionnelle ou le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. Aucune qualification délivrée par un organisme, aucune certification et aucune mention RGE n’est détenue ni revendiquée ; aucune aide ou prime subordonnée à une telle mention ne peut donc être obtenue au titre de nos travaux.

Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; cette responsabilité fait l’objet d’une assurance obligatoire souscrite avant l’ouverture du chantier, dont l’attestation doit être mentionnée sur les devis et factures. Les travaux de peinture purement décorative en intérieur relèvent généralement des travaux de finition, tandis qu’un revêtement extérieur assurant une fonction d’étanchéité ou une vitrerie participant du clos et du couvert entrent dans le champ de la garantie décennale ; s’y ajoutent la garantie de parfait achèvement d’un an et la garantie biennale de bon fonctionnement. Le régime applicable et les références d’assurance sont indiqués sur le devis des travaux commandés.

Plomb, amiante et déchets

Dans les immeubles d’habitation construits avant 1949, les revêtements anciens peuvent contenir du plomb, dont le ponçage, le décapage thermique ou chimique libère des poussières et fumées toxiques. Pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante avant travaux doit être réalisé à l’initiative et à la charge du maître d’ouvrage, et ses conclusions sont communiquées à l’entreprise avant l’établissement du devis définitif. La société ne réalise aucun travail de retrait ou d’encapsulage de matériaux amiantés, activité soumise à certification qu’elle ne détient pas, et n’entreprend pas de travaux susceptibles de libérer des fibres sans que ces diagnostics lui aient été communiqués. Les déchets sont orientés vers les filières adaptées à leur nature.

Devis, démarchage et prix

Aucun contrat n’est conclu par l’intermédiaire de ce site, sur lequel ne figure aucun prix, délai ni engagement de résultat. Les travaux de bâtiment font l’objet d’un devis écrit et détaillé, précisant la nature des prestations, la préparation des supports, les produits, les délais, le prix et le taux de taxe sur la valeur ajoutée retenu. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours et aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. L’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est subordonnée aux conditions légales et à la remise d’une attestation signée par le client, conservée à l’appui de la facture.

8. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.